Comment rédiger un contrat de travail ?

Les dirigeants sont régulièrement amenés à rédiger des contrats de travail. Manpower fait le point sur les obligations légales encadrant la rédaction des Contrats à Durée Indéterminée (CDI) et des Contrats à Durée Déterminée (CDD).

Les mentions obligatoires du contrat de travail

Peu importe le type de contrat de travail que vous rédigez, les éléments ci-dessous sont obligatoires : 

• La nature du contrat ;
• Le nom et l’adresse de l’entreprise (n°de SIRET) ;
• Le nom et l’adresse de l’employé ;
• La date de début d’exécution du contrat ;
• La durée de la période d’essai ;
• La qualification du salarié ;
• Le lieu d’exécution de travail ;
• Les éléments de rémunération ;
• La durée et le mode de calcul des congés payés ;
• Le nombre d’heures de travail hebdomadaire ;
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ou de l’organisme de prévoyance ;
• Le nom et l’adresse de l’organisme de Sécurité sociale auquel cotise l’employeur ;
• La convention collective applicable.

Selon vos pratiques internes, vous pouvez ajouter au contrat des clauses particulières ou préciser les dispositions organisationnelles propres à votre entreprise.

L’article L1221-1 dispose que : « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter ». Ainsi, dès lors que le contrat de travail respecte les dispositions du Code du travail en la matière et votre convention collective, des clauses supplémentaires peuvent être négociées par les deux parties (salariés et employeurs). 

Le contrat de travail peut être complété des mentions suivantes :

• Réduction de la période d’essai ;
• Reprise d’ancienneté ;
• Prime de trajet ;
• Modalités de télétravail ;
• Clause de mobilité ;
• Conditions de versement de la rémunération variable et/ou primes.

Vous devez, ensuite, adapter chaque trame à la nature du contrat de travail en y ajoutant d’autres mentions obligatoires.

La durée de la période d’essai doit également être mentionnée dans le contrat, à défaut celle-ci ne sera pas applicable. 

Sa durée est à l’appréciation de l’employeur, mais ne peut être supérieure à celle prévue par le Code du travail, et ce même si le salarié est à temps partiel. 

Les durées maximales fixées par le législateur sont les suivantes :

• Ouvriers et employés : deux mois ;
• Agents de maîtrise et techniciens : trois mois ;
• Cadres : quatre mois.

Le renouvellement de la période doit également être contractuellement prévu s’il est prévu au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, la période d’essai n’est renouvelable qu’une seule fois. 

Si vous souhaitez rédiger un contrat de travail complet, n'hésitez pas à consulter les experts de chez Manpower.

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Les différents types de contrat de travail

Le CDI à temps complet

Le CDI à temps complet est considéré comme « la forme normale et générale du contrat de travail » (article L. 1221-2 du Code du travail). Si votre convention collective ne le prévoit pas, un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire. Dans ce cas, l’employeur devra remettre une copie de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ou de l’accusé de réception.

Que votre contrat soit oral ou écrit, vous devez obligatoirement informer le salarié des éléments suivants :

• Les éléments de rémunération ;
• La qualification du salarié ;
• La durée et l’horaire de travail ;
• Le lieu de travail.

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel est conclu lorsque la durée de travail d’un salarié est inférieure à la durée de travail légale ou conventionnelle. À défaut de dérogation (dérogation spécifique pour les étudiants/dérogation à la demande du salarié/dérogation spécifique au secteur de l’insertion), la durée hebdomadaire minimale de travail est de 24 heures (104 h/mois). 

Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit et contenir les mentions obligatoires ci-dessous :

• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
• La répartition du temps de travail dans la semaine ou le mois ;
• Le mode de communication par écrit des horaires ;
• Les cas dans lesquels la répartition de la durée de travail peut être modifiée et la nature de cette modification ;
• Les limites à l’accomplissement des heures complémentaires.

Le CDD classique

La loi encadre de manière très précise le recours au CDD. L’un des motifs suivants doit être explicitement indiqué sur le contrat :

• Remplacement d’une absence de salarié, préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;
• Accroissement temporaire d’activité, sa durée ne doit pas dépasser 18 mois ;
• Contrat de professionnalisation ;
• Emploi saisonnier, notamment dans les secteurs du tourisme, de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
• CDD d’usage ou d’extra pour des tâches ponctuelles, ce contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d’activités définis (hôtellerie, restauration, service à la personne…).

Les mentions obligatoires ci-dessous sont spécifiques aux CDD :

• Les dates de début et de fin du CDD, spécifier une durée minimale pour un contrat à terme imprécis ;
• Les éventuelles clauses de renouvellement pour un CDD terme précis ;
• Les risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié (article L4154-2 du Code du travail).

Le CDD à objet défini

Ce type de contrat de travail est utilisé uniquement lors de recrutements de cadres ou d’ingénieurs pour réaliser des missions spécifiques. Il est réservé au secteur privé et doit être prévu par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise. Les termes du contrat doivent obligatoirement préciser :

• L’intitulé et les références de l’accord collectif instituant ce contrat ;
• La description du projet et des tâches liées au poste.

Le contrat prend fin lorsque la mission est terminée. Cette date n’étant pas définie, le contrat encadre la date de fin de collaboration.

Le contrat en alternance

Les contrats de travail en alternance peuvent être signés en CDD ou en CDI. Le contrat d’apprentissage relève des formations diplômantes. Le contrat de professionnalisation concerne le public éloigné de l’emploi suivant des formations qualifiantes. Chacun de ces contrats est conclu au moyen d’un formulaire cerfa :

• Contrat d’apprentissage : cerfa n° 10103 ;
• Contrat de professionnalisation : cerfa n° 12434.

Un contrat bien rédigé est facile à comprendre par les salariés et limite les litiges. En tant qu’employeur, il est indispensable de vous assurer que vos contrats de travail respectent le cadre légal. En l’absence de service Ressources Humaines, écartez le risque prud’homal en confiant la rédaction de vos contrats de travail à un spécialiste du droit du travail. 

Les experts Manpower accompagnent les dirigeants de TPE-PME à chaque étape de leur recrutement en CDI, CDD ou intérim.

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