Droit de retrait : comment assurer la sécurité de vos salariés ?

A l’heure de la reprise progressive de l'activité, un recours au droit de retrait pourrait être envisagé par les salariés.

Le droit de retrait, prévu par l’article L. 4131-1 du Code du travail, permet à un travailleur de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un “danger grave et imminent” pour sa vie ou sa santé. Il doit cependant en avertir l’employeur. S’agissant d’un droit individuel et subjectif, c’est souvent le juge qui vérifie la légitimité de l’exercice de ce droit. L’enjeu pour les entreprises est donc de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer la sécurité de leurs salariés.

Comment protéger la santé des salariés et assurer leur sécurité en période de crise sanitaire ?

1/ Qui définit le danger "grave et imminent" ?

Les conditions pour exercer son droit de retrait

1. Information de l’employeur

Avant d’exercer son droit de retrait, le salarié doit informer l’employeur de toute situation qu’il pense pouvoir présenter un danger grave et imminent. Il peut s’adresser au CSE (comité social et économique) ou notifier son employeur par tout moyen. Cette alerte permet à l’employeur de pallier tout éventuel défaut de sécurité.

2. Un danger "grave et imminent"

Le danger "grave" est celui pouvant causer une incapacité permanente ou temporaire prolongée, voire la mort.  Le caractère imminent implique sa réalisation brutale dans un court délai. Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que le danger présente ces deux caractéristiques cumulativement.

En effet, le risque "grave et imminent" est évalué par le salarié lui-même, ce qui en rend l’interprétation très subjective. Ainsi, si un employé pense que le risque sanitaire existe, cela légitimerait l’exercice de son droit de retrait.

Cependant, le risque lié à une crise sanitaire est dépendant de la situation de chacun : type de poste de travail, nature du travail mais aussi santé du salarié et anxiété vis-à-vis de la situation sanitaire. Le droit de retrait se fonde sur une "croyance" propre au salarié. Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures sanitaires strictes pour assurer la sécurité des salariés et les rassurer sur leur environnement de travail.

3. Défectuosité du système de protection

L’employeur a une obligation de moyen renforcée dans le cadre de la gestion de la problématique sanitaire liée à la crise du Covid-19. Ainsi, s’il prend toutes les mesures de protections sanitaires préconisées par le gouvernement, les salariés ne devraient en principe pas être amenés à exercer leur droit de retrait.

Communiquez régulièrement avec les salariés pour connaître leur sentiment vis-à-vis de la situation.
 

L’exercice du droit de retrait

Lorsqu'un salarié exerce de façon justifiée son droit de retrait, l’employeur continue à le rémunérer même s’il n’est pas à son poste. A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée.

Toutefois, si l’employeur a pris toutes les mesures de prévention nécessaires, l’exercice du droit de retrait n’est pas valide, et aucune procédure pénale pour non-respect de l’obligation de sécurité ne pourra être engagée contre lui. 

2/ Droit de retrait et Covid-19 : que dit la législation ?

Le droit de retrait suppose une exposition à des risques en particulier. Ainsi, l’épidémie de Covid-19 ne suffit pas à justifier en soi l’exercice du droit de retrait par le salarié.

Dans tous les cas, le salarié ne pourra pas faire jouer son droit de retrait du fait qu’il s’estimerait exposé au Covid-19 pendant son trajet domicile-lieu de travail, car il n’est pas alors sous la responsabilité de l’employeur.
 

Charge de la preuve en cas de litige

En cas de litige, le respect de l’obligation de prévention des risques professionnels doit être prouvé par l’employeur, elle n’est pas présumée.

Si la preuve du respect du protocole définie par les pouvoir publics est apportée, l’exercice du droit de retrait pourra être considéré comme abusif. Le salarié s’expose alors à des retenues sur salaire voire à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement (sans pour autant constituer une faute grave).

La loi ne prévoit pas l’encadrement de l’exercice du droit de retrait en cas de pandémie. La gravité et l’imminence du danger peuvent donc être interprétées de manière très subjective. La responsabilité de l’employeur sera examinée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : types d’activité, niveau d’exposition aux risques du salarié, étendue des mesures de prévention mises en œuvre, etc.

3/ Comment protéger la santé et la sécurité des salariés ?

Afin de protéger la santé et la sécurité des salariés sur site, l’employeur doit mettre tout en œuvre pour prévenir les situations dangereuses.
 

Les mesures à prendre pour sécuriser les postes de travail

• Autorisation du télétravail au maximum sur les fonctions qui le permettent afin de dédensifier les locaux de l’entreprise;    
• Respect de la distanciation sociale : instaurer des sens de circulation dans l’entreprise, maintenir une distance d’1m entre les personnes, obligation de porter le masque si la distanciation est impossible, limiter les interactions sociales (limiter les réunions, favoriser le mail ou le téléphone) ;
• Respect de l’hygiène : mettre à disposition un point d’eau et du savon ou du gel hydroalcoolique, désinfecter les postes de travail quotidiennement, aérer 3 fois par jour les espaces de travail.
• Nomination d’un Référent Covid-19 dans les entreprises

La charge de la preuve du respect des obligations de sécurité pesant sur lui, l’employeur doit notamment mettre à jour le DUER (document unique d’évaluation des risques) avec l’ensemble des nouvelles modalités d’organisation instaurées.

Enfin, l’instauration d’un dialogue social continu permet aux salariés d’exprimer leurs craintes et aux employeurs de les prendre en compte pour y répondre au mieux. Les démarches informatives concernant les plans de prévention doivent être menées en concertation avec les représentants du personnel et le service de santé au travail.
 

CONCLUSION

Les employeurs ont l’obligation d’assurer la santé et la sécurité, d’informer les salariés et de les rassurer au maximum. Pour assurer la bonne reprise économique et une organisation de travail optimale, les entreprises ont tout intérêt à repenser leur organisation de travail.

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