Congés anticipés : quelles sont les obligations à respecter ?

Les congés anticipés, prévus par la loi El Khomri depuis 2017, offrent de la flexibilité aux salariés nouvellement embauchés. Cette flexibilité est attractive pour les travailleurs qui recherchent de plus en plus l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Comprendre les règles de prise de congés anticipés est ainsi essentiel pour toute entreprise cherchant à gérer efficacement son personnel tout en respectant la législation en vigueur.

Congés anticipés : qu’est-ce que c’est ?

Même si aucun texte légal n’utilise l’expression « congés anticipés », les congés anticipés peuvent désigner :

• Les congés pris avant leur acquisition par un salarié : cette situation n’est légalement pas possible, sauf accord de l’employeur, qui prend le « risque » d’un départ du salarié avant l’acquisition des congés payés à hauteur de ceux déjà pris.
• Les congés acquis pris par un nouvel embauché à certaines conditions, qui si elles sont remplies, s’imposent à l’employeur. 

Dans le langage courant, les congés anticipés visent plutôt la prise de CP non encore acquis.

Dans cet article, nous abordons la deuxième situation, où les congés sont accumulés, mais pris avant la fin de la période d'acquisition. Ce dispositif de prise de congés par anticipation, mis en place par la réforme de la loi El Khomri (aussi appelée loi Travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2017), a profondément modifié l'approche traditionnelle des congés en France.

Avant le 1er janvier 2017, les congés payés pouvaient seulement être pris après une période d'acquisition s'étendant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, ce qui signifiait qu'un salarié embauché en milieu d'année devait souvent attendre près d'un an pour pouvoir bénéficier de ses premiers jours de congé payé.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les salariés ont désormais la possibilité de prendre de manière anticipée des congés payés dès leur embauche, sous réserve de deux conditions essentielles :

• Ils doivent avoir accumulé un nombre de jours de congés suffisant, au moins équivalent à la durée des congés qu'ils envisagent de prendre ;
• La période de prise des congés payés prévue dans l’entreprise doit être ouverte.

La possibilité de prendre des congés par anticipation s'applique à tous les types de contrats de travail, y compris les CDI, les CDI intérimaires, les CDD, et les contrats en alternance, et ce dès la première année d'embauche.

L'employeur peut-il refuser la prise de congés anticipés ?

Conditions de refus des congés anticipés

Les demandes de congés anticipés peuvent être refusées si le salarié n'a pas acquis le nombre de jours requis et/ou si la période de prise des congés payés dans l’entreprise n’est pas encore ouverte. Par ailleurs, si la période demandée coïncide avec une période de forte activité ou une réduction de l'effectif qui ne permet pas d'absence supplémentaire, l’employeur peut différer la prise des congés. 

De plus, l'ordre des départs en congés, qui doit être conforme aux critères établis par l’article L3141-16 du Code du travail, peut être influencé par différents facteurs :

• La situation familiale des employés ; 
• Leur ancienneté ; 
• Leur emploi simultané auprès d'autres employeurs.

Respect des conventions collectives

Les employeurs doivent s'assurer que les pratiques en matière de congés anticipés sont conformes aux conventions collectives ou aux accords de branche, qui peuvent définir des règles spécifiques. Ces documents peuvent stipuler des conditions différentes, dans certaines limites, (et pas dans un sens moins favorable au salarié), de celles du Code du travail général.

Responsabilité légale

Les employeurs sont légalement tenus de permettre à tous les salariés de bénéficier de leur droit à des congés payés, y compris de façon anticipée, s'ils remplissent les conditions requises. Les manquements à cette obligation peuvent entraîner des conséquences légales, incluant des sanctions administratives ou judiciaires. Il est donc crucial de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une gestion conforme des congés.

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