Chômage partiel : quel financement vous est accordé en tant qu’employeur ?

Votre entreprise souffre de la crise sanitaire et de la conjoncture économique ? Cela vous oblige à réduire voire interrompre votre activité ? Vous craignez de ne pas assurer le versement des salaires de vos collaborateurs ? Voyons ensemble les financements que l’État prévoit pour vous employeurs.

Avant tout, sachez qu’en France, il existe un dispositif exceptionnel qui vous permet de continuer à payer vos salariés tout en bénéficiant d’une aide de l’État.

Aussi, si le dispositif d’activité partielle vous intéresse, notez que les salariés bénéficient d'une indemnité représentant un pourcentage de leur salaire brut : ce pourcentage est de 70% jusqu'au 31 janvier 2021, il passera, à partir du 1er février 2021, à 60%. À date, vous n’êtes pas remboursé de la totalité mais à hauteur de 60% de la rémunération brute jusqu’au 31 janvier 2021 , puis de 36% à partir du 1er février 2021.

Si le dispositif d’activité partielle existe depuis longtemps, ses modalités depuis le début de la crise sanitaire sont tout à fait dérogatoires et avantageuses pour les employeurs. Nous vous apportons ici un éclairage des nouveautés sur un sujet qui n’est quant à lui pas nouveau...

Qu’est-ce que l’activité partielle ? 

Une entreprise contrainte de réduire, voire suspendre pour un temps plus ou moins long son activité, place ses salariés en situation d’activité partielle. Factuellement, ces derniers ne travaillent plus, mais ils perçoivent tout de même une partie de leurs salaires. Quant à l’entreprise, qui continue d’honorer factures et autres paiement de salaires, l’État lui vient en aide via une indemnisation financière. Ce dispositif a été particulièrement utilisé au cours des derniers mois en raison des périodes de confinement et de la cessation d’activité pour de nombreuses entreprises. 

Dans les motifs qui vous permettent d’avoir recours au chômage partiel, on trouve en premier lieu l’arrêt de l’activité en raison d’une mauvaise conjoncture économique. Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire actuelle a aussi permis à des salariés d’être éligibles à l’activité partielle alors même que leurs entreprises continuaient de fonctionner “normalement”. C’est notamment le cas pour :

• Les personnes vulnérables qui présentent des risques graves en cas d’infection à la Covid-19 ;
• Les personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ;
• Les parents contraints de garder leurs enfants. 

Pourquoi et comment avoir recours
à ce type de dispositif ?

Parmi les raisons vous permettent de bénéficier d’une indemnisation de chômage partiel, il y a la situation économique mais aussi les circonstances exceptionnelles ne relevant pas de la notion de conjoncture économique. D’autres motifs sont donc recevables comme : 

• Les sinistres ou les intempéries à caractère exceptionnel ;
• Les difficultés d’approvisionnement ;
• Les transformations, restructurations et modernisations d’une entreprise. 

Un dispositif modulable

Ce dispositif a pour but de s’adapter au mieux à chaque secteur et chaque entreprise en fonction de ses besoins. L’activité partielle peut tout d’abord prendre différentes formes : 

• Fermeture totale d’une entreprise pour un temps non-déterminé ;
• Fermeture d’un seul secteur de l’entreprise ;
• Réduction du temps hebdomadaire de travail pour les salariés (pouvant résulter de l’ instauration d’un couvre-feu).

En 2020, l’État a limité l’indemnisation par salarié à 1607 heures non-travaillées, tous secteurs confondus.

Quelles démarches pour y avoir droit ?

L’obtention de l’indemnité d’activité partielle requiert un certain nombre de démarches. En tant qu’employeur, vous devez en premier lieu effectuer une demande d’autorisation préalable d’activité partielle auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de votre région. Cette demande doit mentionner : le motif qui justifie le recours à l’activité partielle, les circonstances détaillées, la durée estimée de réduction/suppression d’activité, le nombre de salariés concernés, leurs services, le nombre d’heures chômées estimées. Le Comité social et économique doit aussi rendre son avis préalable. Sachez que vous pouvez aujourd’hui réaliser l’ensemble de ces démarches en ligne.

La Direccte doit ensuite vous répondre dans les quinze jours. Les refus sont toujours argumentés. Si, après quinze jours, vous n’avez toujours pas de réponse, considérez que votre demande a été acceptée. Vous pouvez aussi suivre les avancées de votre demande en ligne. 

Dès lors que la Direccte vous donne son autorisation, vous pouvez mettre en place la réduction ou la suspension de l’activité de votre entreprise et signifier à vos salariés qu’ils sont désormais en situation d’activité partielle. L’autorisation fournie par la Direccte est accordée pour un an maximum, mais elle peut être renouvelée. Cette durée maximale passe de 12 à 3 mois (renouvelable une fois) à compter du 1er mars 2021. 

Le versement de l’indemnisation d’activité partielle aux salariés

En tant qu’employeur, c’est vous qui continuez de verser les indemnités d’activité partielle à vos employés. Dans un second temps, l’État vous les rembourse. 

70 % du salaire horaire brut sur les secteurs protégés.

Une fois que la Direccte a donné son autorisation et que les salariés sont placés en situation d’activité partielle, vous devez verser à ces derniers une indemnité  du salaire horaire brut de chacun pour chaque heure chômée en janvier 2021. Dans les secteurs protégés : 

• L'indemnité versée aux salariés est de 70% jusqu'au 31 mars 2021 puis de 60% à compter du 1er avril 2021 ;
• L'allocation versée à l'employeur est de 70 % jusqu'au 31 janvier 2021, de 60% entre le 1er février et le 31 mars 2021 puis de 36 % à compter du 1er avril.

60% du salaire horaire brut sur les secteurs non protégés (art.1,3 et 4)

Les entreprises de secteurs non protégés bénéficient d’un taux d’allocation fixé à 60% pour les heures chômées en janvier 2021. Celui-ci s’abaisse à 36% au 1er février 2021. 

Contrairement au versement des salaires, les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations et contributions sociales (sauf CSG/CRDS). 

Si votre trésorerie vous le permet, vous pouvez néanmoins décider de verser à vos salariés une somme supérieure au 70 % réglementaires. Cette somme supplémentaire est également exonérée, sauf si l’ensemble (somme de l’indemnité d’activité partielle + part complémentaire) dépasse les 32,29 euros horaire : dans ce cas, il vous faut payer les cotisations et les contributions sociales comme de manière habituelle. 

Une allocation plafonnée à 4,5 SMIC 

Le remboursement des indemnités d’activité partielle que vous versez en tant qu’employeur vous est ensuite adressé par l’État. Cette allocation correspond à 60 % de la rémunération brute du salarié, un pourcentage établi jusqu’au 31 janvier 2021. Cette somme est par ailleurs plafonnée à 4,5 SMIC maximum et donc toujours comprise entre 8,11 euros et 32,29 euros. 

Dans le contexte actuel, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise et faisant l’objet d’une fermeture administrative (restaurants, bars, hôtels, lieux culturels, etc.) continuent de toucher le montant initial à savoir 70 % de la rémunération horaire en brut pour chaque salarié. 

Sachez qu’il existe des aides gouvernementales en cas de recours au chômage partiel, concernant également les contrats d’intérimaires. 

Votre entreprise est en activité partielle et vous souhaitez recruter en travail temporaire ? En savoir plus